Votre magasin 13 rue louis pasteur Brest

SOMMAIRE

1 - Domaine d'application.
2 - Réserve de propriété.
3 - Conditions de paiement.
4 - Prix et modifications tarifaires.
5 - Livraison et transport.
6 - Conditions de garantie.
7 - Service Apres Vente.
8 - Confirmation de commande.
9 - Modification & Annulation de commande.
10 - Réception & Réclamation & Refus à réception.
11 - Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-20)
12 - Juridiction.

1. Domaine d'application.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Ledaction.fr, dont le siège social est fixé 13 rue du Marechal leclerc
29490 Guipavas (RCS BREST 750 714 297, n° de TVA FR07 75071429700017), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Ledaction.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif Ledaction.fr en vigueur au moment de la commande sauf erreur typographique.
Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

2. Réserve de propriété.

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société Ledaction.fr jusqu'à leur paiement intégral.

Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Ledaction.fr le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Ledaction.fr revendique la propriété. A défaut, la société Ledaction.fr a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Ledaction.fr pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Ledaction.fr, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Ledaction.fr en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

3. Conditions de paiement.

3.1 Le règlement se fera à la commande :
Par Chèque ( accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto / verso ) 
Par Chèque de société ( accompagné d'un extrait Kbis ) devront être envoyés pour toute première commande.
Par Carte bancaire ( nous utilisons le système de sécurité de paiement par CB du Crédit Mutuel de Bretagne)

3.2. Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues

Devant la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons sous 24h par courriel à nous transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de nous assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l'auteur de la commande.
L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que vous détenez bien physiquement une carte bancaire. Nous ne demandons néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité.

A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sans aucun préavis.

3.3. Défaut de règlement total ou partiel

Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de 15% à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement auxquels s'ajoute une indemnité de 15% du montant de la commande avec un minimum de perception de 40 euros selon la Loi de Modernisation de l'Economie qui s'applique en France depuis le 1er Mai 2009.
« Les pénalités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l’échéance » (source : code de commerce).
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. 
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues , outre l'indemnité précédemment citée.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié a posteriori par une réclamation.

Dans le cadre de vente entre professionnels, SAS Ledaction.fr aura la faculté de saisir le tribunal de commerce de BREST en vue de demander réparation du préjudice nonobstant la clause de réserve de propriété sur les marchandises vendues.

4. Prix et modifications tarifaires.

Les prix sont facturés sur la base du tarif Ledaction.fr en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
La Sté Ledaction.fr se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.
Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles.


5. Livraison et transport (extrait).

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 5 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 5 jours pour toute commande passée après 13h00. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement moyen est d'environ 2 à 4 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Ledaction.fr sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Ledaction.fr.
La livraison est effectuée soit : 
Par la remise directe au client via les services de La Poste (Colissimo) ou par retrait sur le lieu de stockage.

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, LEDACTION s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. LEDACTION s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, LEDACTION vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Echec de livraison pour "Adresse incomplète ou incorrecte".
La SAS Ledaction.fr ne saurait être tenue responsable de tout échec de livraison du fait d'une adresse déclarée comme incomplète par la Poste. En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclarée NPAI ( n'habite pas à l'adresse indiquée ) par la Poste, la commande du client sera remboursée dès son retour dans nos locaux. 
Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison engagés par la SAS Ledaction.fr, y compris lors d'opérations "Frais de port offerts" puisque la SAS Ledaction.fr règle dans tous les cas le montant de la livraison au transporteur. Ce montant est défini comme suit : 2 euros pour une commande expédiée en Lettre Max, 6 euros pour une commande expédiée en colissimo sans signature, 8 euros pour une commande expédiée en colissimo contre signature, ou la valeur réelle de l'expédition indiquée lors de la commande pour les destinations autres que la France Métropolitaine.

6. Conditions de garantie.

Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.
L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente afin de se voir attribuer un numéro de dossier RMA ( Retour de Matériel Autorisé ) et un numéro de retour à apposer sur son colis de retour. Cette procédure est entièrement automatisée et ne vous oblige donc pas à patienter au téléphone ou à attendre une réponse par mail de nos services pour obtenir votre numéro de retour.
Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Ledaction.fr, soit par le constructeur directement. Dans ce cas nous vous le préciserons en cas de demande de SAV ou sur simple demande.
Dans certains cas, la garantie peut être subordonnée à l'achat d'un second équipement et/ou d'une attestation d'installation réalisée par un professionnel tiers en raison d'une alimentation très spécifiques des produits à led en basse tension néanmoins cette informations sera obligatoirement portée à la connaissance du client dans la page produit avant son achat.

La garantie Commerciale de 1 an couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses + la main d'œuvre + les frais de relivraison au client.

Les autres produits du site bénéficient d'une garantie allant de 1 mois à 1 ans, néanmoins dans certains cas cette garantie n'est valable que sous conditions précisées dans l'offre produit (achat d'un second équipement, attestation d'installation par un professionnel).
Ces garanties et leurs durées sont variables selon les articles et sont donc indiquées sur chaque fiche produit.

Nos offres de déstockage ou de produits d'occasion, ne bénéficient que d'une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions de garantie précises sont indiquées dans la page produit.
En cas de doute sur la période de garantie d'un produit, vous pouvez nous contacter avant de passer commande pour connaître la durée de cette période ou la confirmation de l'absence de garantie.

La garantie ne pourra être appliquée si :

- Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.
- Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.
- Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.
- Les produits à led 220v sont utilisées sur variateur (sauf modèles dimmables), sur minuterie, détecteur de présence, ou sur système d'allumage crépusculaire qui endommageraient les produits.
- Les produits à led 220v sont utilisées sur convertisseur 12v vers 220v autre que pur sinus ou si les produits à leds 220v sont utilisées sur une tension et/ou fréquence autre que 220v AC 50Hz.
- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
- Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
- Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d'un tiers, sont exclus de la garantie.
- Les produits sont retournés marqués avec de l'encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable nous n'accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.

- Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

- Aucune garantie n'est due si 1 Led devient défectueuse à l'usage sur les ampoules à led équipées de moins de 49 Led et si de 1 à 3 Led cessent de fonctionner sur une ampoule équipée de plus de 49 Led. Nous estimons que cela n'entraîne pas de perte réelle de puissance du produit. Au delà de ces valeurs nous nous réservons le droit de remplacer ou de rembourser le produit en fonction des stock disponibles et des frais de livraison.

Les produits spécifiés ci-dessous ne seront pas garantis:

- Résistances et Leds
- Câbles, Nappes, Adaptateurs.
- Interrupteurs, embouts de fixation pour leds.
- Torches à leds (si la panne est due à une chute).

Concernant les ampoules à led et produits à leds en Basse Tension, en raison d'une incompatibilité totale avec les alimentations classiques 12v AC, la garantie est subordonnée à l'achat simultané d'une alimentation sur notre site et parfois subordonnée à la réalisation de l'installation par un professionnel tiers.

Dans tous les cas, veuillez vous référer au détail de la fiche produit affichée sur site et en cas de doute n'hésitez pas à nous joindre par téléphone ou par mail avant d'acheter vos produits.

La société Ledaction.fr ne pourra en aucun cas garantir la main d'oeuvre au cas où il existerait des problèmes d'incompatibilité ou de mauvaises manipulations de montage aux matériels ajoutés.
Le client s'interdira toute intervention technique sur le matériel éventuellement en cause.

Avant tout retour de produit, vous devrez obligatoirement obtenir l'accord express de la Sas Ledaction.fr,
en nous contactant via la page Contact disponible sur le site : http://www.Ledaction.fr, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acheteur recevra immédiatement un numéro de retour S A V.

(I) Garantie Légale de conformité – Garantie des vices cachés


IL EST RAPPELE QUE LA SOUSCRIPTION A LA GARANTIE SERENITE  NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLE L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE (CI-APRÈS GARANTIES LEGALES) ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.    

7. Service Apres Vente.

Aucun retour en S A V ne sera accepté sans votre numéro de commande.

7.1. Obtenir un numéro de retour SAV

Ledaction.fr a mis en place une procédure d'attribution de votre numéro de retour.
Il vous suffit simplement de nous contacter via la page Contact pour prendre connaissance des modalités en fonction de votre demande. Notre Service Après Vente est informé en temps réel de l'ouverture de votre dossier. Si votre demande ou si le problème peut être réglé à distance, nos techniciens prennent directement contact avec vous par email pour dépanner. Ainsi, Ledaction.fr vous évite d'avoir à effectuer le retour du matériel dans nos locaux.

Dans le cas où votre matériel nécessite une intervention physique par nos techniciens, vous devrez procéder au retour du matériel à vos frais.

7.2. Retourner votre produit

Faire le colis --> quelques conseils:

Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.
Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille ou un carton Colissimo . Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.

Rembourrez le fond du carton avec les matières amortissantes qui accompagnaient votre colis. Vous pouvez également utiliser du papier journal afin de rembourrer le fond du carton.

Déposez ensuite votre matériel avec tous ses accessoires dans le carton, et protégez les côtés. Pensez également à mettre des matières amortissantes sur le dessus. En effet, votre colis sera manipulé par le transporteur et risque d’être plusieurs fois retourné, voire jeté dans le camion ! Le colis doit donc être rembourré sur toutes ses faces.

Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre atelier SAV et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez-le avec du ruban adhésif large.

Pour savoir si votre colis est bien rembourré et protégé, secouez-le. Si rien ne bouge à l’intérieur alors votre colis est prêt à être envoyé, sinon augmentez le rembourrage !

7.3 .Identifier votre colis:

Faîtes figurer sur votre carton la mention suivante :

DESTINATAIRE

SAs Ledaction.fr
13 rue du Marechal leclerc
29490 Guipavas
N° de retour SAV : XXXXXX


7.4. L'envoi du colis

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour l’envoi du colis :

- L’envoi par Colissimo : retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site de La Poste 
- L’envoi par transporteur : vous pouvez faire appel à des transporteurs tels que UPS, TNT, FedEx, DHL, etc. Renseignez-vous sur leurs sites Internet !

7.5. Suivre votre dossier de SAV

A réception de votre envoi, et après contrôle du numéro de retour et du produit défectueux, un email vous sera envoyé pour confirmer la prise en charge en SAV.
En fonction de la nature du problème, le produit sera soit : 
Echangé sous 72h si le produit est en stock.
Echangé sous 4 à 6 semaines si le produit n'est plus en stock.
Remboursé si le produit n'est plus commercialisé.


Vous pourrez à tout moment nous contacter pour demander l'avancement du SAV.

Dès lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.

Il vous est possible d'imprimer directement votre facture depuis notre site en vous identifiant puis en vous rendant dans l'historique de vos commandes. N'utilisez cette option que pour des besoins comptables, évitez d'imprimer inutilement, Ledaction.fr ne vous demandera jamais votre facture pour vous accorder une garantie.

8. Confirmation de commande.

Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement après validation de votre commande.
Pour tout règlement par chèque, votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Pour tout règlement par virement, un délai de 2 à 5 jours peut être nécessaire avant que nous puissions visualiser le mouvement de fond sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai.

Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n'ayant pas reçu de règlement sous 8 jours après passage de votre commande.

9. Modification de commande.

Toute modification de commande par l'acheteur acceptée par nos soins, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit ( mail ou téléphone ) avant expédition des produits. Elle ne peut être acceptée si cela modifie de façon significative votre facture ou son montant. Exemple : changement de couleur d'éclairage d'un produit si le prix est identique entre les 2 produits, changement de diamètre de perçage d'un support sous réserve que les prix soient identiques.

Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par écrit avec A.R de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord express de notre part.
Dans ce cas nous facturons 3 €, majoré de trois pourcent du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
Pour toute annulation de commande, les acomptes nous ayant été versés pourront être restitués.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Ledaction.fr donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

10. Réception Réclamation, Refus à réception.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l'état apparent du colis et des produits ainsi que leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par-rapport à la commande confirmée par la société Ledaction.fr, doivent être formulées via l apage Contact de notre site ou exercées à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Au moindre problème à la réception, ( Produit manquant par exemple), il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

En cas de réception d'un colis en mauvais état, le client devra impérativement refuser la livraison auprès du chauffeur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans votre boite aux lettres. Nous n'accepterons aucune réclamation dans le cas où le client aurait accepté de prendre possession d'un colis endommagé.

Refus de réception du colis.

Toute commande validée sur un site de E-commerce est réputée ferme et définitive, elle ne peut faire l'objet d'une annulation de la part de l'acheteur sauf accord express du E-commerçant. Tout colis refusé à réception par le client sera traité en annulation de fait et fera l'objet d'un remboursement minoré d'une perception forfaitaire de 8 euros en contre partie des frais de livraison engagés par la société Ledaction.fr et du cout de préparation de la commande refusée par le client.

Ledaction.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

11. Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-20).

A compter de la date de reception de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande dans ce même délai de quatorze jours francs en recommandé avec AR. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. 
Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Ledaction.fr en prenant contact avec notre Service Après Vente directement via la page Contact. En cas de besoin, cette demande peut à défaut être exprimée par lettre recommandé avec AR si vous ne pouviez accéder à votre espace client dans ce délai. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours, la participation aux frais de port (tarif réel d'un envoi)  vous sera  remboursée. toutes  destinations le montant est celui qui vous est facturé au moment du passage de votre commande.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

Aux produits utilisant l'eau dès lors que ces produits ont été testés par le client par mesure d'hygiène.

Aux consommables (Gaine thermo rétractable, résistances) dès lors que ces produits auraient été utilisés.

Aux produits découpés sur mesure (bandeaux, partie d'un rouleau ou d'une chaîne de module à LED).

Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

 

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande

ou En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 À l’attention de LEDACTION, Service Clients - 7 RUE LOUIS PASTEUR 29200 BREST:


— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....


— Commandé le (*)/reçu le (*) ……………………………………………………………………………………………………………..............


— N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................


— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............


— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 


— Date……………………………


(*) Rayez la mention inutile


A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 


Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par LEDACTION (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Exceptions


Conformément aux dispositions de l’article  L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:


  • Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ;
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, LEDACTION, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, LEDACTION se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

 

Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

12. Juridiction.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Ledaction.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. 

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

 


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